Le demandeur entame une action en justice et poursuit le défendeur devant le juge.
La Cour de Cassation
La cour d'Appel
Le tribunal d'Instance
Le tribunal de grande Instance
Le tribunal de Commerce
Le conseil des Prud'hommes
Le procès pénal :
Lorqu'il y a infraction aux lois, c'est l'Etat qui entame une action en justice.
La Cour de Cassation
La cour d'Appel
Le tribunal de Police
Infractions de faible importance
Le tribunal Correctionnel
Infractions de moyenne importance
La cour d'Assises
Meurtres
Une action publique en quatre actes :
1 - Le procureur de la République est saisi de l'affaire.
2 - Le procureur confie l'enquête à la police judiciaire qui peut mettre en garde à vue le suspect durant 24 heures.
3 - Le juge d'instruction interroge la personne inculpée, mise en examen, puis rend une ordonnance de non lieu ou renvoie devant le tribunal compétent.
4- La personne inculpée, appelée "prévenu" en correctionnelle ou "accusé en cour d'Assise. L'inculpée est interrogée durant l'audience par le président du tribunal. Les témoins défilent à la barre, puis viennent les plaidoiries du substitut et des avocats, enfin le tribunal se retire pour délibérer et rendre son jugement.
Les juges du Parquet
Les juges du Siège
Les magistrats "debout" sont chargés de faire appliquer la Loi au nom de la Société et du Gouvernement.
Les magistrats "assis" sont chargés de rendre la justice.
Procureurs et substituts peuvent être déplacés ou révoqués par le Garde des Sceaux.
Membres de la Cour de Cassation, présidents de Cours d'Appel, juges des tribunaux, ils sont inamovibles.
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