La HALDE, qu'est-ce que c'est ?
mardi 23.03.2010, - La Voix du Nord
Créée fin 2004, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ...
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C'est une autorité administrative indépendante.
Elle ne dépend ni du gouvernement, ni d'un parti politique. « Ses objectifs sont d'identifier les pratiques discriminatoires, de les combattre et de résoudre concrètement les problèmes qu'elles posent. » En clair, la HALDE « peut exiger de l'auteur d'une discrimination d'y mettre fin ». Toute personne s'estimant victime a le droit de s'adresser à elle. Concrètement, une discrimination est « un traitement moins favorable subi par une personne par rapport à une autre dans une situation comparable, en raison de critères prohibés par la loi. » Et ces critères, inscrits au code pénal, sont nombreux : l'origine, le sexe, la situation familiale, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'âge, les opinions politiques, les activités syndicales, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une « race » ou une religion.
La HALDE écoute, informe, oriente et aide les victimes à constituer un dossier qui pourra être examiné dans le cadre d'une procédure judiciaire. Elle étudie toutes les plaintes portées à sa connaissance. « Elle dispose de pouvoirs d'enquête pour établir les preuves de la discrimination », peut faire procéder à des auditions et des vérifications. « Les personnes mises en cause ou sollicitées sont tenues de répondre à ses demandes.
» Les discriminations sont des délits punis par la loi. Les peines peuvent atteindre trois ans de prison et 45 000 E d'amende, ou cinq ans d'emprisonnement et 75 000 E d'amende lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public.
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