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L'article 49-3 de la Constitution permet au
ministre d'engager sa responsabilité sur un texte de loi. Le
de loi est considéré comme adopté sauf si une motion de
, déposée dans les 24 heures, est votée par l'Assemblée. Si la motion de censure est
, le gouvernement doit
. Cet article ne peut être utilisé que sur un projet de loi budgétaire ou une fois
an seulement, sur un autre texte. Le Premier ministre ne peut y recourir qu'après délibération du Conseil des
. Cette procédure est peu risquée pour le gouvernement, car il est politiquement impossible à des députés de la majorité, même très critiques à l'égard du gouvernement, de voter une
de censure de l'opposition. Mais le recours à l'article 49-3 constitue pour un gouvernement l'
de son impuissance à faire voter des textes cruciaux. La
fois que le 49-3 a été utilisé date de 2006 lorsque Dominique de Villepin avait ainsi fait passer le projet instaurant le Contrat première embauche (CPE).
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