Les lois relatives à la transparence de la vie publique sont une loi organique et une loi ordinaire adoptées par le Parlement français en 2013 ayant pour objet la lutte contre les conflits d'intérêts et à la transparence démocratique.
Proposées à l'initiative du président de la République François Hollande, ces lois font suite au scandale provoqué par l'affaire Cahuzac.
Après débats et un désaccord entre le Sénat et l'Assemblée nationale, les projets de loi sont adoptés définitivement le 17 septembre. Ils prévoient que les déclarations d'intérêts seront publiques mais que les déclarations de patrimoine, consultables en préfecture, ne pourront pas faire l'objet de publications sous peine d'amende1. La Haute autorité, dont les pouvoirs et les moyens sont élargis par rapport à la Commission pour la transparence financière de la vie politique qu'elle remplace, sera chargée de recevoir et contrôler ces déclarations.
Contrairement à la volonté initiale du gouvernement, l'exercice par les parlementaires de la fonction d'avocat-conseil n'est pas interdite dans la loi adoptée, mais ils n'ont plus le droit de commencer une nouvelle profession pendant la durée de leur mandat. Cette mesure est finalement censurée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci valide en revanche l'interdiction pour ses membres d'exercer « toute fonction publique et toute autre activité professionnelle ou salariée ».
Le Conseil constitutionnel restreint également dans sa décision du 9 octobre 2013 la disponibilité en préfecture des déclarations de patrimoine aux seuls parlementaires et membres du gouvernement (en excluant les élus locaux) et il restreint également la publicité des déclarations d'intérêts aux seuls élus (en excluant certains responsables administratifs ou d'organismes publics), au nom du respect de la vie privée9.
Les autres mesures des lois adoptées concernent notamment la publicité de la réserve parlementaire, la limitation des dons aux partis politiques à 7 500 € par an et par personne.
Principales mesures
Les principales mesures des lois sur la transparence sont :
- l'obligation pour un certain nombre d'élus, de collaborateurs d'élus, de responsables d'organismes publics et, dans certains cas, de leurs conjoints, de fournir une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale ;
- la publicité des déclarations d'intérêts des élus ;
- la mise à disposition des électeurs des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires et membres du gouvernement, avec toutefois l'interdiction de les rendre publiques sous peine d'amende ;
- l'interdiction pour une personne physique de donner plus de 7 500 € par an à des partis politiques (contre 7 500 € par an et par parti précédemment) ;
- la création d'une autorité administrative indépendante, la Haute autorité de la transparence de la vie publique, en remplacement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique avec des pouvoirs et des moyens élargis, chargée notamment de recevoir et contrôler – si besoin avec les services du fisc – les déclarations d'intérêts et de patrimoine, de conseiller les élus et dirigeants publics sur les question de déontologie et de conflit d'intérêts et d'alerter en cas de manquement ;
- l'agrémentation par la Haute autorité d'associations luttant contre la corruption ;
- la mise en disponibilité des fonctionnaires exerçant un mandat électif ;
- la protection des personnes qui témoignent ou alerte d'un conflit d'intérêt (protection des lanceurs d'alerte).
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